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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par STYL’IN PHOTO.
Identification des parties :
Le client ou le bénéficiaire : personne ayant effectué et réglé la commande d’une séance photo et/ou qui bénéficie de la séance.
L’entreprise : le studio STYL’IN PHOTO, société à responsabilité limitée au capital de 30000€, immatriculé au RCS de PONTOISE sous le numéro 800 485 773, dont le siège social est situé 12 rue de Pontoise 95000 CERGY.
Les services de STYL’IN PHOTO sont soumis aux présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît être parfaitement informé par le simple fait de sa prise de commande. Ces conditions générales de vente peuvent être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur.
Le nombre de prises de vue est donné à titre indicatif. De même pour la durée d’une séance photos, qui peut comprendre de la prise de vue des photos, du visionnage des photos et de la sélection des photos.
Le client ou le bénéficiaire d’un shooting photo peut commander le jour de son rendez-vous des prestations non comprises dans le descriptif des offres, ces prestations seront facturées et payables au comptant sur place au studio.
Les offres individuelles permettent de venir accompagné d’une personne, l’accompagnateur n’est pas obligatoire sauf si le bénéficiaire est mineur (responsable légal) ; cet accompagnateur n’est pas participant de la séance photos (sauf si supplément ajouté).
Les photos retouchées comprises dans les séances photos sont optimisées selon l’appréciation du photographe.
Les séances photos sont réalisées uniquement sur rendez-vous (sauf cas particulier).
Le client ou le bénéficiaire doit prendre rendez-vous par courriel à contact@stylinphoto.com ou bien téléphoner au 06 34 05 33 63 pour effectuer sa séance photo selon les disponibilités de planning de STYL’IN PHOTO. Le client ou le bénéficiaire aura pris connaissance au préalable des conditions d’utilisation du bon reçu lors de la commande d‘un rendez-vous. Il est conseillé de prendre rendez-vous au plus tôt pour avoir du choix dans les dates qui seront proposées.
Important : les rendez-vous ne peuvent être reportés que si la demande en est faite au moins 6 jours avant la date fixée, sinon la séance devra être réalisée ou sera considérée comme réalisée. Pour les cas indépendants de la volonté du bénéficiaire, et pour les demandes de report qui ne seraient pas dans le délai de 6 jours, une indemnité de 30 euros sera demandée pour pouvoir reporter. Toute demande de report de rendez vous doit obligatoirement être faite par mail à contact@stylinphoto.com, avec accusé de réception.
Si vous arrivez en retard de moins de 15 minutes après l’heure prévue de votre rendez-vous, la totalité de votre prestation ne pourra être garantie. Nous pourrons assurer le rendez-vous mais en fournissant un raccourci de la séance photo. Si vous arrivez en retard de plus de 20 minutes le rendez devra être annulé et reporté à condition de payer des frais de report de 30 euros.
Les confirmations de commande sont expédiées 72h après la commande passée. Si la confirmation de commande n’a pas été reçue dans un délai de 7 jours suivant le règlement, le client devra nous en informer par mail ou par téléphone pour l‘envoi d‘un exemplaire supplémentaire. STYL’IN PHOTO ne peut être tenue responsable de tout retard de livraison alors que la confirmation a été effectuée.
Les bons ont une durée de validité indiquée sur la confirmation de commande à partir du jour de la commande. Le bénéficiaire doit réaliser sa séance photo avant la fin de validité du bon de confirmation. En cas de non-utilisation du bon pendant sa durée de validité, ni le client, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement. Les demandes de report de validité d’un bon non utilisé sont possibles, mais des frais lui seront appliqué
5. Validation de la commande effectuée
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme “droit de rétractation”. Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
STYL’IN PHOTO se réserve le droit de changer à tout moment ses prix sans communication préalable. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément d’éventuels envois de produits. L’envoi des bons de confirmations est gratuit.
Pour régler sa commande, le client peut utiliser une carte bancaire sur le site www.stylinphoto.com via Paypal avec paiement sécurisé. Les paiements en espèces ou carte bancaire peuvent être effectués aussi au studio sur rendez-vous au 01.34.18.24.57 (12 rue de Pontoise 95000 CERGY). Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détectée par la procédure de vérification.
Le bon est envoyé par courriel ou est expédié à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande. Les bons de confirmation sont expédiés par la Poste en courrier simple, sauf si un autre mode de livraison est demandé, dans ce cas avec supplément. Le bon de confirmation peut être directement retiré au studio STYL’IN PHOTO sur rendez-vous. Le prestataire ne pourra être jugé responsable de la perte d’un bon.
À la réception de votre bon cadeau, il vous est demandé de vérifier si toutes les informations sont présentes et correspondent à votre achat. Si tel n’était pas le cas, veuillez en informer le prestataire immédiatement, ou au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés après sa réception.
Le consommateur devra formuler auprès du prestataire le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des bons par rapport aux indications figurant sur notre site internet. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du prestataire pourra être faite par téléphone au 06 34 05 33 63 du lundi au vendredi.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Les deals ou coupons découvertes sont des offres promotionnelles et exceptionnelles prépayées sur le site de nos partenaires et ne sont pas disponibles à l’achat par l’intermédiaire du studio STYL’IN PHOTO.
Le bénéficiaire de la séance faisant la demande de l’option maquillage, reconnait ne pas être allergique aux produits de maquillage.
Le bénéficiaire s’engage à respecter le silence dans le studio et à ne pas gêner le bon déroulement de la séance et des autres séances en cours.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas faire de photo avec son propre matériel (appareil photo, téléphone portable …). Dans le cas contraire, il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 150 euros et détruire immédiatement les clichés de son appareil.
Les photos d’origine sont conservées en moyenne 30 jours après le shooting cependant nous ne garantissons pas l’archivage.
En cas de problème technique, panne ou de maladie, STYL’IN PHOTO se réserve le droit de faire des substitutions le jour de la séance photos, ou si ce n’est pas possible, de la décommander dans les plus brefs délais.
STYL’IN PHOTO ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte ou vol des bons de confirmation après livraison effectuée chez le bénéficiaire.
Le droit d’auteur et de copyright pour toutes les images sont la propriété exclusive du studio STYL’IN PHOTO et les images ne peuvent être reproduites sans notre permission.
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Lorsque vous achetez le fichier numérique de vos photos, il vous sera fourni avec un droit d’utilisation et de reproduire les images dans le cadre de la vie privée.
Toute publication sur le Web ou sur les réseaux sociaux devra mentionner le studio STYL’IN PHOTO sur la photo et comporter soit le lien du site www.stylinphoto.com soit le lien de sa page Facebook.
Pour toute utilisation professionnelle ou commerciale vous devez en faire la demande explicite par courrier recommandé avec accusé de réception et la réponse et au cas échéant les tarifs pour l’utilisation des droits vous sera communiqué dans un délai de 7 jours ouvrés.
Un contrat de cession de droit à l’image sera envoyé sur format numérique au Client le jour de la séance photo.
Nous pouvons utiliser vos données pour vous informer des promotions et offres promotionnelles. Nous pouvons vous contacter par courrier, téléphone, sms ou par e-mail.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : STYL’IN PHOTO 12 rue de Pontoise 95000 CERGY.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais liés au remboursement. Le délai mentionné est à compter de l’acceptation de la commande. Lorsque le droit de rétractation est exercé, STYL’IN PHOTO est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les prestations de services dont l’exécution a commencé. Au-delà de ce délai de quatorze jours, les bons de confirmation ne sont pas remboursables. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé d’un commun accord entre le client et STYL’IN PHOTO, validé par le paiement de la séance photos souhaitée, il n’est pas possible de bénéficier du droit de rétractation et d’obtenir un remboursement.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
A défaut d’accord amiable, les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées seront de la compétence exclusive des Tribunaux du Val d’Oise.
